Conditions Générales de Vente (CGV)

R-Drone Solution – Ronan GARO
Dernière mise à jour : 09/06/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise R-Drone Solution, représentée par Ronan GARO, située au 3 rue Pierre Loti, 21000 Dijon, immatriculée sous le numéro SIRET 842 890 188 00027, et tout client (particulier ou professionnel) souhaitant bénéficier des prestations proposées par l’entreprise.

1. Prestations proposées

R-Drone Solution propose des prestations professionnelles utilisant des drones civils, notamment :

Nettoyage par drone (toitures, panneaux photovoltaïques, surfaces difficiles d’accès),
Inspection visuelle (bâtiments, ouvrages, infrastructures),
Prises de vue aériennes (photographies et vidéos pour communication, suivi de chantier, etc.).

2. Zone d’intervention

Les prestations sont disponibles sur toute la France.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués au-delà de 20 km autour de Dijon.
Le montant de ces frais est précisé dans le devis.

3. Devis et commande

Chaque intervention fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours.
La commande est considérée comme validée uniquement après :

Signature du devis (manuscrite ou électronique),
Paiement d’un acompte de 30 % du montant total.

Aucune prestation ne sera planifiée sans ces deux éléments.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont déterminés sur devis personnalisé, en fonction de la prestation, de la zone d’intervention et des spécificités techniques.

Afin d’assurer la viabilité de nos interventions (demandes d’autorisations, frais de déplacements, préparation, mise en sécurité, matériel), un montant minimum de commande de 900€ TTC est appliqué. Si la surface ou le besoin exprimé correspond à un montant inférieur, une facturation minimale forfaitaire de 900€ TTC sera proposée.

R-Drone Solution bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

Le règlement du solde s’effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une prestation sans frais jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date prévue.
En cas d’annulation hors délai, l’acompte reste acquis à R-Drone Solution, à titre d’indemnisation.

R-Drone Solution se réserve le droit de reporter une intervention en cas de météo défavorable, de restrictions réglementaires, d’autorisations non obtenues, ou d’imprévus techniques. Une nouvelle date d’intervention sera proposée dans les 30 jours ouvrés.
Si aucun créneau n’est disponible dans ce délai, une date ultérieure sera convenue d’un commun accord.

En cas d’impossibilité durable de réaliser la mission, l’acompte pourra être remboursé à la demande du client, sauf si un nouveau report est accepté.

6. Livraison des livrables

Selon la prestation commandée, le client peut recevoir :

Des photographies, vidéos ou rapports techniques,
Transmis par mail ou via un lien de téléchargement sécurisé.

Pour les prestations de nettoyage par drone ou toute autre intervention sans livrable numérique prévu, la mission est considérée comme réalisée une fois l’intervention terminée sur site, sauf mention contraire dans le devis.
Aucun support physique (clé USB, disque) n’est fourni par défaut.

7. Droit d’utilisation des images

Les images produites peuvent être utilisées librement par le client dans le cadre de ses besoins professionnels ou personnels.
Cependant, R-Drone Solution conserve les droits d’auteur sur les productions.

L’entreprise pourra réutiliser certains visuels à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio) uniquement avec l’accord écrit du client.

8. Responsabilité

R-Drone Solution est couverte par une assurance professionnelle pour l’activité de télépilotage de drone.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

d’impossibilité d’accéder à la zone de vol,
de préparation insuffisante ou non conforme du site par le client,
de conditions météorologiques défavorables (pluie, vent, brouillard, etc.),
de non-obtention ou de retard dans l’obtention des autorisations de vol nécessaires (zones réglementées, scénario STS-01, vol en agglomération, etc.),
ou de tout cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’intervention liée à ces circonstances, la prestation sera reportée sans frais.

9. Obligations logistiques du client

Le client s’engage à :

Mettre à disposition de R-Drone Solution un point d’eau et une prise électrique fonctionnels à proximité de la zone d’intervention

Faciliter un accès sécurisé au site

Informer les voisins directs de la date d’intervention (un document type sera fourni avant l’intervention).

En l’absence de ces conditions, l’intervention pourra être annulée ou reportée

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux de Dijon.